Freelances et plateformes : sécuriser le contrat pour éviter le risque de requalification

La dépêche du Club des Juristes pose la question du statut des travailleurs de plateformes numériques et d'une possible qualification de salariés dissimulés. Pour une entreprise qui achète des prestations de développement, de rédaction, de design ou de marketing à des indépendants ou via un intermédiaire, le sujet n'est pas théorique : la manière dont la mission est pilotée au quotidien peut peser autant que la nature du contrat signé.

Le premier risque est la requalification de la relation en contrat de travail. Il se nourrit d'indices concrets : horaires imposés, intégration dans les équipes internes avec un manager désigné, matériel et outils fournis exclusivement par le client, exclusivité de fait, contrôle de l'activité plutôt que du résultat. Le remède est de contracter sur des livrables et des jalons, pas sur des journées de présence, et de laisser au prestataire la maîtrise de ses méthodes et de son organisation.

En pratique, cela se traduit par un contrat de prestation qui décrit un périmètre, des livrables, des critères d'acceptation et des échéances. Évitez d'y écrire des horaires de travail, un lieu obligatoire ou une clause d'exclusivité générale. Côté pilotage, remplacez le point quotidien de suivi de présence par une revue de livrables. Faites facturer sur des jalons acceptés plutôt qu'un forfait mensuel indifférencié reconduit depuis deux ans, qui ressemble à un salaire déguisé.

Le second risque est la solidarité financière en cas de travail dissimulé chez votre prestataire. Le code du travail impose au donneur d'ordre une obligation de vigilance à partir d'un seuil de contrat, dont le montant à jour est indiqué sur le site de l'Urssaf. Concrètement : récupérez l'attestation de vigilance à la signature, puis tous les six mois pendant l'exécution, et vérifiez son authenticité via le service de vérification en ligne. Un simple tableau de suivi des attestations par prestataire suffit à tenir cette obligation.

Ajoutez au contrat les clauses qui protègent réellement : identification de la personne qui exécute la mission, autorisation préalable écrite en cas de sous-traitance, engagement de conformité sociale et fiscale, et obligation de fournir les attestations sur demande. Prévoyez la cession des droits d'auteur sur les livrables créatifs et le code : sans clause de cession explicite mentionnant les droits cédés, les supports, le territoire et la durée, la simple facture ne vous transfère pas les droits.

Si vous passez par une plateforme, vérifiez qui est le cocontractant réel, qui porte la responsabilité en cas de défaillance, et quelles vérifications la plateforme effectue sur les intervenants. Demandez si elle collecte et met à disposition les attestations de vigilance, et ce qui se passe si un intervenant quitte la mission en cours. Conservez ces réponses par écrit : elles font partie de votre dossier de conformité au même titre que les devis.

Enfin, appliquez la même rigueur aux agences. Une agence qui sous-traite l'essentiel de la mission à des indépendants vous expose aux mêmes questions. Demandez en amont la part sous-traitée, le nom des intervenants clés et leur statut, et interdisez la substitution sans accord écrit. Ce niveau d'exigence n'allonge pas la consultation de plus de quelques jours, et il évite d'avoir à reconstituer un dossier sous pression le jour d'un contrôle.